Conditions générales
Dernière mise à jour : 1 avril 2017
Ces Conditions générales constituent un accord (cet « Accord ») entre Ooma International Ltd. (« Ooma », « nous », « notre » ou « nos ») et chacun de nos clients (« client », « vous », « votre » ou « vos »). Cet Accord régit votre utilisation du matériel fourni par Ooma (le « Matériel »), l’octroi de licences de logiciels et micro-logiciels (« Logiciel ») de notre part, et notre prestation du service Ooma Office for WeWork (le « Service ») à votre égard et votre utilisation du Service.
Vous reconnaissez que vous avez le pouvoir de conclure cet Accord et que vous avez lu, comprenez pleinement et acceptez les présentes Conditions générales. Le Service est fourni par Ooma uniquement à des utilisateurs professionnels et en concluant cet Accord, vous déclarez que vous n’êtes pas un consommateur et vous acceptez que les droits qui peuvent être offerts aux consommateurs en vertu de la loi applicable ne s’appliqueront pas à vous. Vous et Ooma convenez que le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte » représente votre signature électronique du présent Accord, et vous souhaitez que cette action authentifie ce document et ait la même valeur et effet qu’une signature manuscrite.
Vous acceptez également ces déclarations et accords lorsque vous commandez le Service auprès de nous.
Ooma peut réviser, amender ou modifier le présent Accord conformément à la section 5 ci- dessous.
(a) En souscrivant au Service, vous comprenez et acceptez que le Service puisse ne pas offrir toutes les fonctionnalités espérées d’une ligne téléphonique traditionnelle et qu'il puisse parfois être indisponible en raison d’événements sur lesquels nous n’avons aucun contrôle, par exemple, les coupures d’électricité et les défaillances de votre fournisseur de services internet ou de votre connexion haut débit. Vous devez disposer d'une connexion Internet haut débit pour utiliser le Service. Veuillez consulter la description détaillée du Service et toutes les restrictions disponibles ici : https://members.wework.com/our-services
(b) INFORMATIONS IMPORTANTES : Si votre connexion Internet échoue, le Service échouera également. Le Service peut cesser de fonctionner s’il y a une coupure d’électricité ou une panne. Ces défaillances peuvent être causées par des événements échappant au contrôle d’Ooma.
Si le Service est pleinement opérationnel, les services publics d’appel d’urgence sont accessibles en France. Cependant, vous comprenez et reconnaissez qu’il peut y avoir quelques limitations telles qu'énoncées dans les paragraphes qui suivent.
(c) Si vous utilisez le Service hors de France, vous ne serez pas en mesure d’appeler les services d’urgence dans le pays où vous vous trouvez. Une ligne d’un autre fournisseur de communications sera nécessaire pour appeler les services d’urgence en dehors de France.
(d) Pour chaque ligne téléphonique que vous utilisez avec le Service, Ooma enregistrera la localisation géographique de l’installation de WeWork où se trouve votre bureau en tant que localisation où vous souhaitez utiliser le Service. Votre localisation initiale sera enregistrée dans le cadre de la procédure d’activation du Service. Il vous incombe de confirmer l'exactitude de votre adresse physique via votre compte en ligne si vous apportez des modifications, des ajouts ou si vous transférez des numéros de téléphone à votre compte. Si vous ne nous tenez pas informés des changements, il peut, ou peut ne pas, être possible pour les opérateurs d’urgence et les autorités d'identifier votre localisation et numéro de téléphone lorsque vous composez des numéros de service d’urgence. Lorsque vous composez des numéros de services d’urgence, vous devrez peut-être indiquer votre localisation et le numéro de téléphone rapidement et clairement, car les opérateurs d’urgence et les autorités peuvent ne pas disposer de ces informations.
(e) Les opérateurs d’urgence et les autorités peuvent, ou peuvent ne pas, être en mesure d’identifier votre numéro de téléphone pour vous rappeler si l’appel n'aboutissait pas, était coupé ou déconnecté, ou si vous n'étiez pas en mesure de parler pour leur indiquer votre numéro de téléphone et/ou si le Service n’était pas opérationnel pour une raison quelconque. Les opérateurs d’urgence et les autorités peuvent aussi ne pas être en mesure de maintenir votre ligne ouverte si vous raccrochez.
(f) Vous acceptez d’informer les utilisateurs potentiels du Service des limitations ci-dessus et vous comprenez et acceptez que vous devriez toujours avoir un autre moyen d’accéder à des numéros de services d’urgence.
(g) La portabilité des numéros peut ne pas être disponible avec le Service. Si vous souhaitez transférer votre numéro de téléphone à Ooma ou votre numéro de téléphone d'Ooma à un autre fournisseur, vous ne serez peut-être pas en mesure de conserver votre numéro de téléphone. Pour plus d’informations sur le transfert de votre numéro de téléphone d'Ooma et à Ooma, veuillez consulter Régime d’indemnisation de portabilité de numéro.
(h) S’il y a un retard de portabilité, il se peut que vous bénéficiiez d'une indemnisation tel qu’énoncé dans le Régime d’indemnisation de portabilité de numéro. Toute indemnité accordée sera en règlement complet et définitif de toute réclamation que vous pourriez avoir contre Ooma (maintenant ou à l’avenir) en ce qui concerne le retard.
(i) Changements de numéro : Ooma peut, de temps à autre, avoir besoin de changer un numéro de téléphone qui vous est assigné. Ooma ne sera pas tenu responsable des dommages si un nouveau numéro de téléphone devez vous être attribué.
(a) Utilisation Acceptable. Vous acceptez d’utiliser le Service conformément à notre Politique d’Utilisation Acceptable décrite à la Section 3, à toutes les autres instructions que nous pouvons vous notifier de temps à autre et conformément aux lois et règlements applicables, et vous devez vous assurer que les autres personnes à qui vous permettez d’utiliser le Service fassent de même. Si nous pensons que vous ou une autre partie avez utilisé le Service à des fins illégales ou inappropriées ou avez commis une tentative de vol ou de fraude, nous pouvons transférer la communication pertinente et d'autres informations, y compris votre identité, aux autorités compétentes à des fins d’enquêtes et de poursuites. En outre, nous fournirons des informations en réponse aux demandes des autorités policières, requêtes légales du gouvernement, assignations à comparaître, ordonnances judiciaires, pour protéger nos droits et biens, ou lorsque nous pensons que le fait de ne pas divulguer l’information peut causer un préjudice imminent à votre égard ou pour autrui.
(b) Utilisation Non Autorisée ; Matériel Volé. Vous acceptez de nous avertir immédiatement, par écrit ou en appelant notre service d’assistance téléphonique, en cas de vol du Matériel ou si vous vous rendez compte à tout moment que votre service de téléphone fait l’objet d’un vol, d’une utilisation frauduleuse, ou fait l’objet d’une utilisation non autorisée et vous serez responsable de tous coûts et dommages (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) liés à l'utilisation frauduleuse ou non autorisée du Matériel et des Services, qu'il s’agisse ou non de matériel volé. Vous êtes responsable de toutes les activités et de l’usage du Service et pour toute infraction au présent Accord qui peut en résulter, et vous ne serez pas exempté de payer pour le Service ou toute partie de celui-ci sur le fondement que les appels frauduleux et tous les frais qui s’y rattachent constituaient une partie correspondante du Service. Afin d’éviter toute utilisation non autorisée du Service, il vous incombe de choisir une combinaison de mot de passe complexe, de changer votre mot de passe régulièrement et de sécuriser toutes les informations d’identification utilisées pour accéder au Service. Ooma se réserve tous les droits dans la mesure permise par le droit français d’agir contre toute personne qui utilise le Matériel de façon illégale ou inadéquate.
(c) Risque de Perte ou d’Endommagement du Matériel. Vous supportez tous les risques de perte, vol, accidents ou dommages subis par le Matériel à partir du moment où vous le recevez jusqu’au moment où (le cas échéant) il nous est retourné conformément au présent Accord. Si le Matériel est endommagé, perdu ou volé, vous ne serez plus en mesure d’utiliser le Service et devrez acheter un nouveau Matériel.
(d) Vous convenez que vous n'utiliserez pas le Service ni n'autoriserez d’autres personnes à utiliser le Matériel ou le Service :
i) de quelque manière qui soit menaçante, injurieuse, harcelante, diffamante, calomnieuse, trompeuse, frauduleuse, attentatoire à la vie privée d’autrui, ou de toute manière semblable;
ii) pour envoyer une communication qui viole les droits d’un tiers, tels que le droit ii) d’auteur, de la vie privée ou tout autre droit ;
iii) afin de faciliter une activité illégale ;
iv) pour promouvoir la violence illégale, la discrimination fondée sur la race, le genre, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, la religion et les croyances, la conversion sexuelle ou toute autre activité illégale ; et/ou
v) d’une manière qui selon l'opinion raisonnable d'Ooma est susceptible d’affecter la qualité du Service ou tout autre service fourni par Ooma.
(e) Vous acceptez que le Service soit destiné à votre utilisation propre dans le cadre de vos activités professionnelles uniquement. Vous déclarez et acceptez d’être l’utilisateur final du Service. En aucune façon, vous ne revendrez, redistribuerez, fournirez de licence, permis ou permettrez à un tiers d’utiliser le Service sans avoir reçu le consentement écrit préalable d'Ooma, lequel peut être refusé ou soumis à condition à la seule discrétion d'Ooma.
(f) Internet Public et Réseaux Tiers. La capacité d’appels et nos Services utilisent l'Internet public, les réseaux et le câblage de tiers pour transmettre des communications. Nous avons conçu notre Matériel et nos Services de manière à minimiser le risque de perte de confidentialité lors de l’utilisation de ces systèmes. Cependant, Ooma ne donne aucune garantie qu'Internet ou n’importe quel tel réseau tiers sera adéquatement sécurisé ou protégera votre vie privée ou les renseignements personnels de n’importe quel utilisateur final, et Ooma rejette expressément toute garantie ou responsabilité connexe. Les actions ou inactions causées par ces réseaux tiers peuvent aboutir à une situation dans laquelle les connexions des clients d'Ooma peuvent être réduites ou perturbées. Vous reconnaissez que nous ne pouvons pas garantir que vos communications soient entièrement sécurisées.
(g) Confidentialité et Sécurité. Nous respectons votre vie privée et traitons le contenu de toutes les communications comme privé et confidentiel, sauf exceptions prévues par la loi. Veuillez consulter la politique de confidentialité sur notre site Web sur http://www.Ooma.com/privacy pour plus d’informations. Ooma peut coopérer avec les autorités policières dans l’enquête sur toute activité illégale ou autresuspectéeou présumée ou . Si Ooma est tenu de le faire selon la loi, cela peut inclure, mais n’est pas limité à, la divulgation, lorsque cela est possible, aux autorités policières compétentes de vos coordonnées et toutes informations auxquelles Ooma peut avoir accès en liaison avec votre achat et l’utilisation des Services.
(h) Des événements échappant à notre contrôle peuvent affecter le Matériel, les Services et les connexions téléphoniques, y compris une coupure d’électricité là où vous vous trouvez, la défaillance de votre service Internet haut débit, les fluctuations de la qualité du service de l’Internet public et l’exécution de l’entretien requis par Ooma. Ooma agira de bonne foi pour minimiser les interruptions de votre utilisation du Service, mais ne fournira pas de crédit ni de compensation pour la perte potentielle d’affaires en raison de l’interruption du Service ou de la panne du Matériel.
(i) Vous reconnaissez et acceptez par la présente de n’ouvrir aucun boîtier du Matériel ni de modifier les composants d’aucune manière que ce soit, incluant la modification des informations d’identification physique ou électronique ou de tout autre processus d’ingénierie inverse, et que vous ne reconfigurerez ni ne modifierez un Matériel quelconque qui vous est fourni afin d’accéder au Service. Si vous reconfigurez ou modifiez un Matériel, nous nous réservons le droit de refuser toute assistance ainsi que de suspendre ou résilier le Service. Le Matériel doit être conservé et utilisé en parfait accord avec les instructions données par le fabricant ou nous-mêmes, et ne doit pas être utilisé en conjonction avec d’autres matériels non approuvés par le fabricant ou nous-mêmes. Il ne vous est permis d’utiliser ce Matériel que dans le cadre d’une connexion au réseau Ooma.
(j) Toutes les informations fournies par vous seront correctes et précises et nous nous fonderons sur celles-ci pour la fourniture du Service et le paiement auprès de vous.
(k) Suspension. Sans préjudice de nos droits de résilier cet Accord ainsi que votre Service, nous pouvons immédiatement et sans responsabilité suspendre le Service dans les circonstances suivantes : (a) si nous pensons de façon raisonnable que vous êtes en violation d’un terme quelconque du présent Accord ou tout autre accord avec nous ; (b) si vous nous injuriez ou nous menacez, ou tout membre de notre personnel ; (c) si votre utilisation du Service viole toute loi ou règlement applicable ; (d) s’il nous est légalement demandé de suspendre ou résilier le Service afin de nous conformer aux lois ou à la règlementation applicable incluant une ordonnance, une instruction ou une demande gouvernementale ou de toute autre autorité compétente ; (e) si votre utilisation du Service représente un risque pour la sécurité du Service ou de toute autre tierce partie, ou peut conduire à la responsabilité d’Ooma ou de toute autre tierce partie ; ou (f) en cas de survenance ou menace de tout autre événement ou circonstance pour lesquels Ooma pense raisonnablement que la suspension du Service est nécessaire afin de protéger le réseau, les systèmes ou les clients d’Ooma ou de toute autre tierce partie. Nous pouvons aussi suspendre le Service dans le cas où nous sommes obligés de respecter une ordonnance, une instruction ou une demande de la part d’un gouvernement ou de toute autre autorité compétente.
(l) Résiliation par Ooma.
i) Nous pouvons résilier cet Accord ainsi que votre Service à tout moment pour convenance sous réserve d’un préavis écrit de 15 jours sans que cela n’engage notre responsabilité envers vous.
ii) Nous pouvons immédiatement résilier le présent Accord et votre Service sous réserve d’une notification écrite à tout moment sans que cela n’engage notre responsabilité envers vous dans le cas où un accord sous-jacent entre nous et toute autre tierce partie (opérateur ou fournisseur) serait résilié pour une raison quelconque.
iii) Nous pouvons mettre immédiatement fin à cet Accord ainsi qu’à votre Service par
iv) notification e-mail si :
(1) vous ne payez pas à échéance, à condition d’avoir reçu des avertissements préalables de notre part.
(2) vous violez cet Accord et ne parvenez pas à remédier à ladite violation dans un temps raisonnable, malgré notification écrite de notre part vous exhortant à le faire ;
(3) Conformément à la loi française, vous n’êtes pas en mesure de payer vos dettes ou vous reconnaissez votre incapacité à payer vos dettes ou devenez insolvable, vous faites, ou offrez de passer un accord avec vos créditeurs ; une pétition est déposée, une ordonnance ou une résolution sont passées à votre encontre pour liquidation, administration, faillite ou dissolution, vous êtes une société à responsabilité limitée et une résolution de vous dissoudre est passée, ou un administrateur judiciaire, liquidateur ou tout autre mandataire judiciaire est désigné sur tout ou partie de vos biens, ou si quoi que ce soit d’analogue à ce qui précède se produit. Nous pouvons aussi résilier cet Accords nous considérons que l’une quelconque de ces choses, ou quelque chose de similaire peut se produire ; ou
(4) toute modification réglementaire affecte notre capacité d’offrir le Service, notamment l’expiration ou la révocation de toute déclaration, autorisation ou licence, sous laquelle nous fournissons le Service.
(m) Résiliation par le client. Vous pouvez résilier le Service à tout moment en appelant notre Département Service Clients au numéro présenté sur notre site web. La résiliation pour entrer en vigueur à tout moment 5 jours ouvrés après votre demande de résiliation, à la condition qu’il n’y ait aucun remboursement pour les services inutilisés.
(n) Lors de toute suspension ou résiliation effectuée par nous, vous êtes responsable de tous les frais relatifs à votre compte qui auraient dû être payés en l’absence de suspension ou résiliation, notamment les frais non facturés, et tous autres frais qui deviennent immédiatement dus et exigibles. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser le rétablissement de votre Service, et d’appliquer des frais supplémentaires de réactivation des dits Services.
(o) Numéro de téléphone : Le numéro de téléphone attribué à votre compte peut être réattribué si vos Services sont résiliés par vous ou par Ooma. Si vous désirez transférer votre numéro de téléphone vers un autre service, vous devez le faire avant la résiliation de vos Services, sans quoi votre numéro de téléphone peut ne pas être disponible pour le transfert.
(p) Garanties et déclarations clients : En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que :
vous avez l’âge légal et la capacité de conclure cet Accord, et que vous êtes autorisés à changer ou modifier votre service téléphonique avec votre opérateur de téléphonie actuel ;
votre nom, vos coordonnées, l’adresse du Service ainsi que toutes les autres informations relatives à votre compte Ooma sont correctes et en permanence à jour;
vous n’utiliserez pas le Matériel ni le Service dans le cas où une panne d’électricité, d’Internet, de service ou toute autre panne pourrait causer des dommages, des blessures ou entraîner la mort ;
vous serez redevable de tous les frais concernant l’utilisation du Matériel et des Services, y compris l’utilisation autorisée et non-autorisée de votre compte ; et
Vous avez pris connaissance, comprenez et respectez toutes les exigences légales et réglementaires applicables au regard de votre achat et de l’utilisation du Matériel et du Service. Cela inclura notamment, toute loi, exigence réglementaire et toute autre disposition légale ou non-légale relative à la fourniture de services de communications électroniques et de réseaux de communications électroniques, à la protection des données, aux déclarations de revenus ainsi que le paiement des taxes, des frais légaux et aux évaluations.
(q) Pannes dues à des Problèmes ou des Coupures électriques : tous les Services, y compris les numéros de services d’urgence ne fonctionneront pas dans le cas d’une coupure ou d’un problème électrique. Dans le cas d’une interruption d’alimentation électrique, le Matériel et tous les Services, y compris les numéros de services d’urgence, ne fonctionneront pas jusqu’à ce que l’alimentation soit restaurée. Après un problème ou une coupure électrique, ou si vous déplacez le Matériel, il est possible que vous ayez besoin de réinitialiser ou reconfigurer le Matériel avant de pouvoir utiliser les numéros de service d’urgence.
(r) Pannes du Service dues aux Coupures Internet : Des pannes, des interruptions, des suspensions ou des déconnexions de service piun service de mauvaise qualité provenant de votre Internet à haut débit empêcheront tous les Services, y compris les numéros de services d’urgence de fonctionner.
(a) Politique d’Utilisation Acceptable pour les Petites Entreprises : Nous fournissons le Matériel et les Services pour un usage normal de petite entreprise au sein de votre société. L’utilisation du terme « illimité » conjointement avec l’offre de Services tel qu’il apparaît sur l’emballage Ooma, sur la publicité commerciale, sur le site web d’Ooma et sur des documentation marketing de tierces parties ou sur tout autre endroit fait référence à une utilisation téléphonique normale de petite entreprise, telle que définie ici. Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement d’une manière cohérente par rapport à un schéma d’usage normal de petite entreprise. L’appel vocal illimité est destiné à une conversation en direct et continue entre deux individus. Une absence de conversation continue, des schémas d’appel inhabituels, des appels excessifs et des destinations excessives de la part de l’appelant et/ou une utilisation excessive (i.e. 5 000 minutes par ligne de service mensuel ou davantage) seront considérés comme des indicateurs d’une utilisation anormale de votre part du Service par rapport à une utilisation de petite entreprise, et peut résulter en une vérification de votre compte et de l’historique de votre utilisation. Le fait de ne pas contacter Ooma en réponse à notre notification et/ou le fait de ne pas ramener les niveaux d’utilisation à des niveaux normaux en un temps donné résultera, à la seule discrétion d’Ooma, en un transfert immédiat vers une formule d’appel de service commercial, dont les frais à la minute d’appel sont significativement plus élevés. Vous reconnaissez que dans le cas où les Services seraient résiliés à cause de schémas d’utilisation anormale, vous êtes sujet à tous les frais de Services et d’utilisation applicables pour les périodes de temps au cours desquelles votre utilisation du Service était incohérente par rapport à une utilisation normale de petite entreprise.
(b) Utilisation Interdite Générale : Il vous est interdit d’utiliser le Matériel ainsi que les Services pour de la numérotation automatique, de la numérotation prédictive, des conférences téléphoniques excessifs ou continus, du « trunking » ou des renvois d’appels continus ou excessifs, du télémarketing (notamment, à des sollicitations politiques ou caritatives, ou encore à des sondages), pour opérer un centre d’appels, revendre des services, spammer des fax ou des messages vocaux, faire de la radiodiffusion ou des annonces publicitaires intempestives. Une forte utilisation non usuelle peut interférer avec la capacité d’Ooma de pouvoir fournir les Services à ses clients et peut indiquer une utilisation des Services non autorisée. Vous reconnaissez notre droit à résilier votre Service et à vous faire payer tous les frais de Service et d’utilisation applicables si nous en arrivons à la conclusion que vous utilisez le Service pour une utilisation prohibée.
(a) La facturation débutera le septième (7ème) jour après votre demande d’activation du Service, et ne sera pas retardée à cause de votre volonté d’accepter ou d’utiliser le Service. Les frais du Service seront facturés par cycles mensuels environ le même jour de chaque mois, et la fourniture des Services estconditionnéeau paiement de votre part de tous les frais et toutes les dépenses applicables au Service, conformément au présent Accord. Le montant de tels frais et charges, ainsi que les méthodes de paiement acceptées par Ooma sont publiés sur notre site web sur https://members.wework.com/our-services et sont incorporés par référence dans le présent document, et peuvent changer de temps à autre, sous réserve d’acceptation de votre part après notification. Vous acceptez de recevoir de notre part une facture électronique avec TVA, indiquant le montant dû total ainsi que le montant de TVA à payer. Toutes les factures de TVA électroniques sont disponibles en accédant à votre compte en ligne.
(b) Carte de crédit ou de débit valide requise : Afin d’activer le Service, il vous est demandé de nous fournir une adresse e-mail valide ainsi qu’un numéro valide de carte de crédit ou de débit de la part d’un émetteur de carte que nous acceptons (« Émetteur »), accompagné de l’adresse de facturation de la carte. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’accepter les cartes de débit ou de crédit en provenance d’un ou plusieurs Émetteurs. L’activation de votre Service nous autorise à débiter votre carte de crédit ou de débit. Cette autorisation restera valide jusqu’à 30 jours après réception d’une notification écrite de votre intention de résilier notre autorisation de débiter votre carte de crédit ou de débit. Dans le cas où une telle notification nous parviendrait, nous débiterons votre carte de crédit ou de débit de tout frais de résiliation applicable ainsi que tout autre frais exceptionnel, et résilierons vos Services.
(c) Facturation automatique : Les frais mensuels pour le Service seront automatiquement débités sur votre carte, et en avance par rapport à chaque Service mensuel. Vous pouvez résilier la refacturation automatique à tout moment en nous notifiant au moins trente (30) jours avant la mise en application de la refacturation que vous résiliez le Service. Le fait de ne pas nous notifier votre désir de ne pas être refacturé résultera en la refacturation de votre compte et vous acceptez de nous garantir et de nous indemniser contre toute plainte concernant une mauvaise facturation.
(d) Si votre carte de crédit ou de débit expire, si vous clôturez votre compte, si votre adresse de facturation change, ou si votre carte de crédit ou de débit est annulée et remplacée en cas de perte ou de vol, vous devez nous informer immédiatement et nous fournir vos nouvelles informations de crédit ou de débit sans quoi nous pourrons résilier votre Service. Vous nous autorisez et reconnaissez que nous n'avons pas besoin d'obtenir une autorisation supplémentaire de votre part pour facturer les paiements récurrents sur votre carte de crédit ou de débit mise à jour fournie par votre société de carte de crédit ou de débit. Votre compte sera automatiquement résilié si vous interrompez un paiement depuis votre compte auprès d'une institution financière en rapport avec le paiement de l'un de vos frais mensuels ou annuels.
(e) Nous pouvons suspendre ou résilier votre Service à tout moment en agissant raisonnablement, si vous ne procédez pas au paiement lorsqu’il est dû. Vous devez payer toutes les sommes dues dans leur intégralité et vous ne pouvez pas compenser, déduire ou retenir toute partie de la somme que vous nous devez. Nous nous réservons le droit de facturer les frais administratifs encourus pour le recouvrement de toute somme que vous nous devez et nous nous réservons le droit de recourir à des agences de recouvrement de créances, de céder le droit de percevoir votre dette ou d’affacturer votre dette auprès d'un tiers. Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts moratoires sur tous les encours à compter de la date d'échéance jusqu'à ce que le paiement soit reçu intégralement au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à l'opération du dernier refinancement plus 10 points de pourcentage de temps en temps que ce soit avant ou après le jugement. Les intérêts continueront de courir malgré la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit.
(f) Aucun Crédit de Service : Vous reconnaissez que les Services sont fournis sur une base d'efforts commercialement raisonnables en utilisant le réseau public et des réseaux tiers. Par conséquent, Ooma ne fournira aucun crédit, remboursement ou autre compensation pour des interruptions de Service ou défaut du Matériel.
(g) Litiges relatifs à la facturation : Un client qui n'est pas une Très Petite Entreprise (telle que définie ci-dessous) et qui conteste des frais de notre part doit nous en aviser par écrit dans les 10 jours suivant la notification de ces frais (ou dans tout délai plus long défini par la loi) ; sinon, ce client sera considéré comme ayant renoncé à tout droit de contester ces frais. Pendant la période d'un litige de facturation, notre réception et l'acceptation d'un paiement partiel ne seront pas considérés comme étant un paiement intégral du montant contesté, comme indiqué ci-dessous. Tous les avis de frais contestés doivent être soumis en créant un ticket sur le portail membre WeWork. Un client qui est une Très Petite Entreprise et qui conteste tout frais de notre part devra nous soumettre une plainte conformément à la section 9 (b) du présent Accord. Aux fins du présent accord, on entend par « Très Petite Entreprise » toute personne cliente du Service à l'égard d'une entreprise qu'elle exploite et pour laquelle dix personnes ou moins travaillent, que ce soit en tant qu'employés, bénévoles ou autres.
(h) Collecte d'Appels et Facturation de Tiers. Si vous encourez des frais pour des appels ou d'autres services tiers facturés à votre numéro de téléphone Ooma, Ooma vous facturera le coût de l'appel ou du service, tel que déterminé par le prestataire de facturation, plus des frais de service additionnels calculés en pourcentage du montant de la facture. Le non-paiement de ces frais peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.
(i) Remboursements. En accord avec la loi, il ne peut y avoir de remboursement pour les services inutilisés et tous les frais de Service, taxes, frais et soldes prépayés ne sont pas remboursables.
En cas de modification de la loi ou de la réglementation qui sont obligatoires pour fournir le Service, nous pouvons modifier les termes et conditions de vos Services, avec ou sans préavis, en publiant ces changements sur notre site Web. Vous devriez relire régulièrement le présent Accord et pourrez identifier facilement d’éventuelles modifications apportées en cochant la date de la dernière mise à jour en haut de cette page. Votre utilisation de notre équipement et de notre service pendant une période raisonnable après la publication de tout changement apporté au présent Accord signifie que vous acceptez ces modifications. Si une modification est susceptible de vous nuire sensiblement, nous vous informerons avec un préavis d’au moins un mois conformément à la disposition relative au préavis prévue à l'alinéa 13(j) ci-dessous, vous informant de la possibilité de résilier le présent Accord sans pénalité si la modification proposée n'est pas acceptable selon vous. Votre utilisation continue du Matériel et des Services après l'expiration du délai de préavis d'un mois constituera une acceptation de votre part de cette modification. Les changements causés par des modifications de lois ou de règlements peuvent porter sur des fonctionnalités, des prix et des limites d'utilisation des Services. Ooma peut, sans préavis, cesser de fournir certaines fonctionnalités du Service.
(a) Nous garantissons que nous fournirons le Service avec toutes nos compétences et les soins adéquats, dans un délai raisonnable et substantiellement tel que décrit dans le présent Accord. Nous ne garantissons pas que la fourniture du Service sera sans faute ou ininterrompue, mais nous utiliserons toutes nos compétences et les soins adéquats pour fournir et maintenir le Service. Nous ne faisons aucune autre promesse ou garantie concernant le Service ou le Matériel. Vous reconnaissez et acceptez que, en concluant le présent Accord, vous ne le faites pas sur la base de de déclarations, de garantie ou autre disposition, ni en vous fiant à de telles déclarations, garanties ou autre disposition , sauf celles expressément prévus dans le présent Accord et que toutes les conditions, garanties ou autres termes qu’impliquent les lois ou règlements applicables sont exclus dans toute la mesure permise par la loi. Le Matériel et le Service sont rendus disponibles « tels quels » seulement pour votre usage propre. Rien dans le présent Accord n'affecte vos droits prévus par la loi.
(b) Ooma se réserve le droit d'effectuer des réparations ou d’entretenir ou de de mettre à niveau, mettre à jour ou améliorer (collectivement, "Maintenance") son infrastructure de réseau et le Service, avec ou sans préavis et sans responsabilité, même si la Maintenance provoque une interruption partielle ou totale du Service, à condition toutefois, qu’Ooma fasse des efforts commercialement raisonnables pour effectuer la Maintenance de manière à éviter de nuire indûment à votre utilisation du Service, y compris en fournissant une notification commerciale raisonnable lorsque cela est faisable.
(a) Rien dans le présent Accord n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ou pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
(b) Vous acceptez et reconnaissez que vous ne pourrez porter aucune réclamation contre nous ou un opérateur tiers / fournisseur d'accès réseau sous-jacent si vous ne pouvez pas accéder au Service en raison de coupures électriques et de problèmes de connexion haut débit.
(c) Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers dans le cadre de l’Accord, y compris toute responsabilité pour négligence, ou pour toute perte de revenus, d'affaires, d’épargne, de profits (qu’il s’agisse selon les cas de pertes directes ou indirectes), de corruption ou de destruction de données, ou en relation avec un virus informatique ou une défaillance du système, même si nous sommes expressément informés de la possibilité de tels dommages ou perte.
(d) Sauf dans le cas de la section 7(a), notre responsabilité contractuelle envers vous (le cas échéant) pour les dommages directs l, découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci, la fourniture du Service ou votre utilisation du Service se limitera aux sommes que vous nous avez payées en vertu du présent Accord au cours de l’année civile (qui sera calculée en fonction des paiements réellement effectués et un montant pour le reste de l'année calculé en supposant que les paiements resteront au même niveau quedurant la période écoulée ).
(e) En cas de défaillance du Service, du Matériel ou du Logiciel, nous ne serons pas responsables envers vous des frais engagés par vous si vous détournez votre trafic vers un autre fournisseur.
(f) Vous indemniserez Ooma vis-à-vis de toute pertes directes et dommages, découlant d'une violation du présent Accord ou de toute utilisation abusive du Service, du Logiciel ou de l'Équipement résultant d'un acte, d'une erreur, d'une omission, d'une faute, d'une négligence ou d’un mauvais comportement de votre part ou de tout utilisateur du Service.
(g) VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L'UTILISATION DES SERVICES POUR FAIRE DES APPELS À DES SERVICES D'URGENCE EST SOUMISE AUX LIMITES DÉCRITES DE LA SECTION 1 ET À LA PRÉSENTE SECTION 7 (g), ET QUE LES APPELS À DES SERVICES D'URGENCE ÉCHOUERONT S'IL Y A UNE PANNE ÉLECTRIQUE OU UN ÉCHEC DE CONNEXION À INTERNET. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE OOMA POURRA SEULEMENT DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS DE LOCALISATION DE L’APPELANT PRÉCIS ET FIABLES RELATIFS À TOUT SERVICE D'URGENCE QUE VOUS APPELEZ, DANS LA MESURE OÙ LA FOURNITURE DE CETTE INFORMATIONEST TECHNIQUEMENT FAISABLE.
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